7(1)Tout membre du comité consultatif qui assiste à une réunion de ce comité a droit à une allocation de présence de 250 $ par jour.

7(2)Le membre qui se déplace le jour précédant ou suivant une réunion du comité consultatif a droit à une allocation de 100 $ par jour moyennant l’autorisation du directeur général des élections.

7(3)Tout membre du comité consultatif a droit au remboursement des frais de déplacement qu’il engage dans le cadre de l’exercice de ses fonctions selon ce que prévoit la Directive sur les frais de déplacement du Conseil du Trésor, avec ses modifications.