Lois et règlements

2022-42 - Tarif des émoluments et des frais

Article 5
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Texte intégral
Loyers et frais de tenue de séances de scrutin supplémentaires
5(1)Le loyer qui est admissible en lien avec une élection correspond à ce qui suit :
a) s’agissant de l’utilisation d’un local comme bureau de directeur du scrutin pour une élection dans une circonscription électorale quelconque, le loyer réel, à la condition que celui-ci soit raisonnable, l’original des pièces à l’appui;
b) s’agissant de l’utilisation de tout ou partie d’un immeuble comme bureau de scrutin pour un jour de scrutin par anticipation, le chauffage, l’éclairage et les services de nettoyage étant compris :
(i) s’il y a des machines à compilation des votes, 480 $ par machine, par jour,
(ii) s’il n’y a pas de machines à compilation des votes, 480 $ par jour;
c) s’agissant de l’utilisation de tout ou partie d’un immeuble comme bureau de scrutin pour le jour ordinaire du scrutin, le chauffage, l’éclairage et les services de nettoyage étant compris, 135 $ par section de vote assignée à ce bureau de scrutin, ou 280 $ si ce montant est plus élevé.
5(2)Les frais admissibles pour la tenue d’une séance de scrutin supplémentaire correspondent à ce qui suit :
a) s’agissant de l’utilisation d’un centre de traitement, 150 $ par bureau de scrutin, le chauffage, l’éclairage, les services de nettoyage et la présence d’un membre du personnel du centre étant compris;
b) s’agissant de l’utilisation de tout autre endroit, la somme réelle engagée, à la condition que celle-ci soit raisonnable, l’original des pièces à l’appui.
5(3)Par dérogation aux alinéas (1)b) et c), et (2)a), dans des circonstances exceptionnelles, les loyers admissibles pour les bureaux de scrutin et les frais admissibles pour la tenue d’une séance de scrutin supplémentaire peuvent être rajustés, avec l’approbation écrite du directeur général des élections, pour correspondre à la somme réelle engagée, à la condition qu’elle soit raisonnable, l’original des pièces à l’appui.