4(1)Le présent article ne s’applique ni au directeur général des élections, ni à un directeur adjoint des élections.

4(2)Sous réserve des paragraphes (3), (4) et (5), tout membre du personnel électoral a droit au remboursement des frais de déplacement qu’il engage dans l’exercice de ses fonctions, y compris ceux en lien avec la formation, selon ce que prévoit la Directive sur les frais de déplacement du Conseil du Trésor, avec ses modifications.

4(3)Un directeur du scrutin n’a droit au remboursement de ses frais de déplacement que si le directeur général des élections a autorisé le déplacement.

4(4)Un membre du personnel électoral, à l’exception d’un directeur du scrutin, n’a droit au remboursement de ses frais de déplacement que si un directeur du scrutin a autorisé le déplacement.

4(5)Le membre du personnel électoral nommé à un poste de préposé au scrutin en application du paragraphe 61(1) de la Loi n’a pas droit au remboursement de ses frais de repas.