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Lois et règlements

2022-42 - Tarif des émoluments et des frais

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2022-06-30 Afficher le document à cette date

2Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.

« Loi » La Loi électorale.(Act)

« salaire minimum » Le salaire minimum horaire que fixe le Règlement sur le salaire minimum – Loi sur les normes d’emploi.(minimum wage)

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