Lois et règlements

2021-81 - Général

Article 9
Versions de la disposition

Texte intégral
Cautionnement pour le paiement de la main-d’œuvre et des matériaux et cautionnement de bonne exécution – Couronne et gouvernements locaux
9Le montant prescrit pour l’application des paragraphes 83(1) et (2) de la Loi est de 500 000 $.
Cautionnement pour le paiement de la main-d’œuvre et des matériaux et cautionnement de bonne exécution – Couronne et gouvernements locaux
9Le montant prescrit pour l’application des paragraphes 83(1) et (2) de la Loi est de 500 000 $.