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Lois et règlements
2021-81
- Général
Article 8
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Date d'entrée en vigueur
2021-11-01
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Avis au propriétaire – catégories de bâtiments
8
Les catégories de bâtiments suivantes sont désignées pour l’application du paragraphe 54(1) de la Loi :
a
)
les habitations unifamiliales;
b
)
les duplex;
c
)
les triplex;
d
)
les quadruplex;
e
)
les unités condominiales;
f
)
les chalets;
g
)
les maisons mobiles.
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Avis au propriétaire – catégories de bâtiments
8
Les catégories de bâtiments suivantes sont désignées pour l’application du paragraphe 54(1) de la Loi :
a
)
les habitations unifamiliales;
b
)
les duplex;
c
)
les triplex;
d
)
les quadruplex;
e
)
les unités condominiales;
f
)
les chalets;
g
)
les maisons mobiles.
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