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Lois et règlements

2021-81 - Général

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2021-11-01 Afficher le document à cette date

Intérêts – versements tardifs prélevés sur la retenue de garantie

7Le taux d’intérêt prescrit pour l’application de l’article 52 de la Loi est de 7 % par an.

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Intérêts – versements tardifs prélevés sur la retenue de garantie

7Le taux d’intérêt prescrit pour l’application de l’article 52 de la Loi est de 7 % par an.

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