Lois et règlements

2021-81 - Général

Article 4
Versions de la disposition

Texte intégral
Comptes de retenue de garantie en fiducie – exclusions
Abrogé : 2023, ch. 14, art. 2
2023, ch. 14, art. 2
4Abrogé : 2023, ch. 14, art. 2
2023, ch. 14, art. 2
Comptes de retenue de garantie en fiducie – exclusions
4(1)Les catégories de personnes suivantes sont désignées pour l’application du sous-alinéa 37(1)c)(i) de la Loi  :
a) les architectes;
b) les ingénieurs.
4(2)Le montant prescrit pour l’application du sous-alinéa 37(1)c)(ii) de la Loi est de 100 000 $.
Comptes de retenue de garantie en fiducie – exclusions
4(1)Les catégories de personnes suivantes sont désignées pour l’application du sous-alinéa 37(1)c)(i) de la Loi  :
a) les architectes;
b) les ingénieurs.
4(2)Le montant prescrit pour l’application du sous-alinéa 37(1)c)(ii) de la Loi est de 100 000 $.