2Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.
« Loi » La Loi sur les recours dans le secteur de la construction.(Act)
« sous-sous-traitant » Personne qui fournit des services ou matériaux pour une amélioration au titre d’un sous-contrat conclu directement avec un sous-traitant qui lui a conclu un sous-contrat directement avec l’entrepreneur pour cette amélioration.(sub-subcontractor)