Lois et règlements

2021-81 - Général

Article 12
Versions de la disposition

Texte intégral
Formules
12(1)Le préavis au titulaire de privilège prévu au paragraphe 28(3) de la Loi est établi au moyen de la formule 1.
12(2)L’avis écrit de privilège prévu à l’article 30 de la Loi est établi au moyen de la formule 2.
12(3)L’affidavit prévu au paragraphe 30(3) de la Loi est souscrit au moyen de la formule 3.
12(4)L’avis de retrait prévu au paragraphe 32(1) de la Loi est établi au moyen de la formule 4.
12(5)La lettre de crédit de soutien irrévocable prévue à l’alinéa 39a) de la Loi est établie au moyen de la formule 5.
12(6)Le cautionnement de déblocage de retenue prévu à l’alinéa 39b) de la Loi est établi au moyen de la formule 6.
12(7)Le certificat d’exécution substantielle prévu à l’article 42 de la Loi est établi au moyen de la formule 7.
12(8)Le certificat d’achèvement de sous-contrat prévu à l’article 45 de la Loi est établi au moyen de la formule 8.
12(9)L’avis au propriétaire prévu au paragraphe 54(1) de la Loi est établi au moyen de la formule 9.
12(10)La revendication de privilège prévue au paragraphe 56(1) de la Loi est établie au moyen de la formule 10.
12(11)L’affidavit prévu au paragraphe 56(3) de la Loi est souscrit au moyen de la formule 11.
12(12)Le certificat d’affaire en instance est établi au moyen de la formule 12.
12(13)Le certificat de radiation est établi au moyen de la formule 13.
12(14)L’affidavit de passation d’acte est établi au moyen de la formule 14.
12(15)L’affidavit de passation d’acte par une corporation est établi au moyen de la formule 15.
12(16)Le cautionnement tenant lieu de privilège est établi au moyen de la formule 16.
12(17)La notification écrite de privilège prévue au paragraphe 80(2) de la Loi est établie au moyen de la formule 17.
12(18)Le cautionnement pour le paiement de la main-d’œuvre et des matériaux est établi au moyen de la formule 18.
12(19)Le cautionnement de bonne exécution est établi au moyen de la formule 19.
12(20)Le préavis d’interrogatoire relatif à la revendication de privilège est établi au moyen de la formule 20.
12(21)L’avis de procès est établi au moyen de la formule 21.
12(22)Le jugement sur une action visant à exercer un privilège grevant un bien-fonds est établi au moyen de la formule 22.
12(23)Le jugement sur une action visant à exercer un privilège sur la retenue de garantie faite par un propriétaire public est établi au moyen de la formule 23.
Formules
12(1)Le préavis au titulaire de privilège prévu au paragraphe 28(3) de la Loi est établi au moyen de la formule 1.
12(2)L’avis écrit de privilège prévu à l’article 30 de la Loi est établi au moyen de la formule 2.
12(3)L’affidavit prévu au paragraphe 30(3) de la Loi est souscrit au moyen de la formule 3.
12(4)L’avis de retrait prévu au paragraphe 32(1) de la Loi est établi au moyen de la formule 4.
12(5)La lettre de crédit de soutien irrévocable prévue à l’alinéa 39a) de la Loi est établie au moyen de la formule 5.
12(6)Le cautionnement de déblocage de retenue prévu à l’alinéa 39b) de la Loi est établi au moyen de la formule 6.
12(7)Le certificat d’exécution substantielle prévu à l’article 42 de la Loi est établi au moyen de la formule 7.
12(8)Le certificat d’achèvement de sous-contrat prévu à l’article 45 de la Loi est établi au moyen de la formule 8.
12(9)L’avis au propriétaire prévu au paragraphe 54(1) de la Loi est établi au moyen de la formule 9.
12(10)La revendication de privilège prévue au paragraphe 56(1) de la Loi est établie au moyen de la formule 10.
12(11)L’affidavit prévu au paragraphe 56(3) de la Loi est souscrit au moyen de la formule 11.
12(12)Le certificat d’affaire en instance est établi au moyen de la formule 12.
12(13)Le certificat de radiation est établi au moyen de la formule 13.
12(14)L’affidavit de passation d’acte est établi au moyen de la formule 14.
12(15)L’affidavit de passation d’acte par une corporation est établi au moyen de la formule 15.
12(16)Le cautionnement tenant lieu de privilège est établi au moyen de la formule 16.
12(17)La notification écrite de privilège prévue au paragraphe 80(2) de la Loi est établie au moyen de la formule 17.
12(18)Le cautionnement pour le paiement de la main-d’œuvre et des matériaux est établi au moyen de la formule 18.
12(19)Le cautionnement de bonne exécution est établi au moyen de la formule 19.
12(20)Le préavis d’interrogatoire relatif à la revendication de privilège est établi au moyen de la formule 20.
12(21)L’avis de procès est établi au moyen de la formule 21.
12(22)Le jugement sur une action visant à exercer un privilège grevant un bien-fonds est établi au moyen de la formule 22.
12(23)Le jugement sur une action visant à exercer un privilège sur la retenue de garantie faite par un propriétaire public est établi au moyen de la formule 23.