11(1)Les sous-sous-traitants constituent une catégorie de personnes désignées pour l’application des sous-alinéas 83(5)c)(ii) et 84(4)c)(ii) de la Loi.

11(2)Un cautionnement pour le paiement de la main-d’œuvre et des matériaux accorde une protection à un sous-sous-traitant jusqu’à concurrence d’un montant égal à celui qu’il pourrait recouvrer d’un propriétaire autre que la Couronne s’il revendiquait un privilège prévu par la Loi pour les services ou matériaux qu’il a réellement fournis au sous-traitant pour l’amélioration.

11(1)Les sous-sous-traitants constituent une catégorie de personnes désignées pour l’application des sous-alinéas 83(5)c)(ii) et 84(4)c)(ii) de la Loi.

11(2)Un cautionnement pour le paiement de la main-d’œuvre et des matériaux accorde une protection à un sous-sous-traitant jusqu’à concurrence d’un montant égal à celui qu’il pourrait recouvrer d’un propriétaire autre que la Couronne s’il revendiquait un privilège prévu par la Loi pour les services ou matériaux qu’il a réellement fournis au sous-traitant pour l’amélioration.