Lois et règlements

2021-81 - Général

Article 10
Versions de la disposition

Texte intégral
Cautionnement pour le paiement de la main-d’œuvre et des matériaux et cautionnement de bonne exécution – entités ad hoc
10(1)Le montant prescrit pour l’application du paragraphe 84(1) de la Loi est de 500 000 $.
10(2)Le montant prescrit quant au prix contractuel pour l’application des sous-alinéas 84(4)b)(i) et (ii) de la Loi est de 100 000 000 $.
10(3)Le montant prescrit quant au plafond de couverture pour l’application du sous-alinéa 84(4)b)(ii) de la Loi est de 50 000 000 $.
10(4)Le montant prescrit quant au prix contractuel pour l’application des sous-alinéas 84(5)b)(i) et (ii) de la Loi est de 100 000 000 $.
10(5)Le montant prescrit quant au plafond de couverture pour l’application du sous-alinéa 84(5)b)(ii) de la Loi est de 50 000 000 $.
Cautionnement pour le paiement de la main-d’œuvre et des matériaux et cautionnement de bonne exécution – entités ad hoc
10(1)Le montant prescrit pour l’application du paragraphe 84(1) de la Loi est de 500 000 $.
10(2)Le montant prescrit quant au prix contractuel pour l’application des sous-alinéas 84(4)b)(i) et (ii) de la Loi est de 100 000 000 $.
10(3)Le montant prescrit quant au plafond de couverture pour l’application du sous-alinéa 84(4)b)(ii) de la Loi est de 50 000 000 $.
10(4)Le montant prescrit quant au prix contractuel pour l’application des sous-alinéas 84(5)b)(i) et (ii) de la Loi est de 100 000 000 $.
10(5)Le montant prescrit quant au plafond de couverture pour l’application du sous-alinéa 84(5)b)(ii) de la Loi est de 50 000 000 $.