6.2(1)Aux fins d’application du paragraphe 15.1(2) de la Loi, la demande de désignation s’accompagne d’une analyse du marché, préparée au moyen de la formule que fournit le ministre, à l’égard des services que l’établissement fournit ou a l’intention de fournir.

6.2(2)L’analyse s’effectue conformément aux politiques et aux procédure établies par le ministre aux fins d’application du paragraphe 15.1(3) de la Loi.