Ordre de priorité pour la désignation
6.1Aux fins d’application du paragraphe 15.1(5) de la Loi, le ministre désigne, avant tout autre établissement, une garderie éducative en milieu familial ou, lorsque l’exploitant est un organisme sans but lucratif, une garderie éducative à temps plein ou une garderie éducative à temps partiel.