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Lois et règlements
2014-93
- Biens et services
Article 97
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Date d'entrée en vigueur
2019-07-02
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Période de sollicitation - avis d’appel à la concurrence
Abrogé : 2019-20
2019-20
97
Abrogé : 2019-20
2019-20
2014-10-15
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Période de sollicitation - avis d’appel à la concurrence
97
Malgré l’article 96, la période minimale de sollicitation pour tout appel à la concurrence ouverte peut être écourtée à pas moins de dix jours dans les cas où l’entité acquéresse a donné le préavis prévu à l’article 91.
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Période de sollicitation - avis d’appel à la concurrence
97
Malgré l’article 96, la période minimale de sollicitation pour tout appel à la concurrence ouverte peut être écourtée à pas moins de dix jours dans les cas où l’entité acquéresse a donné le préavis prévu à l’article 91.
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