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Lois et règlements
2014-93
- Biens et services
Article 96
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Date d'entrée en vigueur
2022-12-01
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Période minimale de sollicitation - concurrence ouverte
96
(1)
La période minimale de sollicitation pour tout appel à la concurrence ouverte est de dix jours à moins :
a
)
qu’une période plus longue soit exigée par un accord commercial auquel est assujettie la démarche d’approvisionnement;
b
)
que l’entité acquéresse juge qu’une période plus longue est nécessaire aux aspirants-fournisseurs pour produire leurs soumissions.
96
(2)
Lorsqu’elle détermine la durée de la période de sollicitation en vertu de l’alinéa (1)b), l’entité acquéresse tient compte de tout élément qu’elle juge pertinent, notamment :
a
)
la nature et le niveau de complexité de la démarche d’approvisionnement;
b
)
l’étendue de la sous-traitance prévue;
c
)
le temps nécessaire à la délivrance des documents de sollicitation par un moyen qui n’est pas électronique.
2019-20; 2022-77
2019-07-02
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Période minimale de sollicitation - concurrence ouverte
96
(1)
La période minimale de sollicitation pour tout appel à la concurrence ouverte est de dix jours à moins :
a
)
qu’une période minimale plus longue soit exigée par un accord de libéralisation pertinent à la démarche;
b
)
que l’entité acquéresse juge qu’une période minimale plus longue est nécessaire aux aspirants-fournisseurs pour produire leurs soumissions.
96
(2)
Lorsqu’elle détermine la durée de la période de sollicitation en vertu de l’alinéa (1)b), l’entité acquéresse tient compte de tout élément qu’elle juge pertinent, notamment :
a
)
la nature et le niveau de complexité de la démarche d’approvisionnement;
b
)
l’étendue de la sous-traitance prévue;
c
)
le temps nécessaire à la délivrance des documents de sollicitation par un moyen qui n’est pas électronique.
2019-20
2014-10-15
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Période minimale de sollicitation - concurrence ouverte
96
La période minimale de sollicitation pour tout appel à la concurrence ouverte est de quinze jours à moins qu’une période minimale plus longue ne soit exigée par un accord de libéralisation pertinent à la démarche.
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Période minimale de sollicitation - concurrence ouverte
96
La période minimale de sollicitation pour tout appel à la concurrence ouverte est de quinze jours à moins qu’une période minimale plus longue ne soit exigée par un accord de libéralisation pertinent à la démarche.
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