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Lois et règlements
2014-93
- Biens et services
Article 93
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Date d'entrée en vigueur
2022-12-01
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Renseignements sont les mêmes pour tous
93
Tous les aspirants entrepreneurs reçoivent les mêmes renseignements en vue de la préparation de leur soumission, lesquels doivent être adéquats à cette fin.
2022-77
2014-10-15
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Renseignements sont les mêmes pour tous
93
Les renseignements communiqués sont les mêmes pour tous les aspirants-fournisseurs et ils doivent être adéquats à la préparation d’une soumission.
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Renseignements sont les mêmes pour tous
93
Les renseignements communiqués sont les mêmes pour tous les aspirants-fournisseurs et ils doivent être adéquats à la préparation d’une soumission.
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