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Lois et règlements
2014-93
- Biens et services
Article 92
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Date d'entrée en vigueur
2022-12-01
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Documents de sollicitation officiels
2022-77
92
(1)
Les documents de sollicitation officiels en vue de conclure un marché public sont les suivants :
a
)
pour une entité de l’annexe A, les documents désignés comme tels par le ministre;
b
)
pour une entité de l’annexe B, les documents désignés comme tels par son chef dirigeant ou la personne qui a la responsabilité de lui obtenir des biens et des services.
92
(2)
Les documents de sollicitation officiels peuvent être sur support électronique.
2022-77
2014-10-15
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Documents officiels des démarches d’approvisionnement
92
(1)
Les documents officiels des démarches d’approvisionnement en vue de conclure un marché public sont les suivants :
a
)
pour une entité de l’annexe A, les documents désignés comme tels par le ministre;
b
)
pour une entité de l’annexe B, les documents désignés comme tels par son chef dirigeant ou la personne qui a la responsabilité de lui obtenir des biens et des services.
92
(2)
Les documents officiels des démarches d’approvisionnement peuvent être sur support électronique.
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Documents officiels des démarches d’approvisionnement
92
(1)
Les documents officiels des démarches d’approvisionnement en vue de conclure un marché public sont les suivants :
a
)
pour une entité de l’annexe A, les documents désignés comme tels par le ministre;
b
)
pour une entité de l’annexe B, les documents désignés comme tels par son chef dirigeant ou la personne qui a la responsabilité de lui obtenir des biens et des services.
92
(2)
Les documents officiels des démarches d’approvisionnement peuvent être sur support électronique.
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