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Lois et règlements
2014-93
- Biens et services
Article 91
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Date d'entrée en vigueur
2014-10-15
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Préavis d’une démarche d’approvisionnement à venir
91
(1)
L’entité acquéresse peut publier le préavis d’une démarche d’approvisionnement à venir. Le préavis respecte ce qui suit :
a
)
il est publié le plus tôt possible au cours de l’exercice financier;
b
)
il paraît sur le Réseau de possibilités d’affaires du Nouveau-Brunswick pendant trente-cinq jours au moins mais pas plus de douze mois précédant l’avis de sollicitation.
91
(2)
Le préavis d’une démarche d’approvisionnement à venir donne les renseignements suivants :
a
)
il indique l’objet de la démarche envisagée;
b
)
il indique la date prévue pour la publication de l’avis de sollicitation.
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Préavis d’une démarche d’approvisionnement à venir
91
(1)
L’entité acquéresse peut publier le préavis d’une démarche d’approvisionnement à venir. Le préavis respecte ce qui suit :
a
)
il est publié le plus tôt possible au cours de l’exercice financier;
b
)
il paraît sur le Réseau de possibilités d’affaires du Nouveau-Brunswick pendant trente-cinq jours au moins mais pas plus de douze mois précédant l’avis de sollicitation.
91
(2)
Le préavis d’une démarche d’approvisionnement à venir donne les renseignements suivants :
a
)
il indique l’objet de la démarche envisagée;
b
)
il indique la date prévue pour la publication de l’avis de sollicitation.
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