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Lois et règlements
2014-93
- Biens et services
Article 85
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Date d'entrée en vigueur
2022-12-01
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Début de la période d’inhabilité
85
La période d’inhabilité à devenir fournisseur prévue à l’article 82 pour déclaration de culpabilité commence à l’expiration du délai d’appel du verdict.
2022-77
2014-10-15
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Début de la période d’inhabilité
85
La période d’inhabilité à devenir fournisseur prévue à l’article 82 pour déclaration de culpabilité commence à l’expiration de tout délai d’appel du verdict le cas échéant.
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Début de la période d’inhabilité
85
La période d’inhabilité à devenir fournisseur prévue à l’article 82 pour déclaration de culpabilité commence à l’expiration de tout délai d’appel du verdict le cas échéant.
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