Inhabilité pendant les démarches
80Le chef dirigeant de l’entité de l’annexe B ou la personne qui a la responsabilité de lui obtenir des biens et des services ne peut attribuer un marché à un aspirant-fournisseur déclaré inhabile à devenir fournisseur en vertu de l’article 64 au cours des démarches d’approvisionnement afférentes ce marché.