Lois et règlements

2014-93 - Biens et services

Texte intégral
Réhabilitation automatique
2022-77
72.1Une fois écoulée la période d’inhabilité fixée par le chef dirigeant d’une entité de l’annexe B ou la personne qui a la responsabilité de lui obtenir des biens et des services en vertu du paragraphe 64(1), l’aspirant-fournisseur est réhabilité à devenir fournisseur.
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