Versions de la disposition

Lois et règlements

2014-93 - Biens et services

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2022-12-01 Afficher le document à cette date

Décision finale

Abrogé : 2022-77

71Abrogé : 2022-77

2014-10-15 Afficher le document à cette date

Décision finale

71La décision portant déclaration d’inhabilité à devenir fournisseur en vertu de l’article 64 est finale.

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Décision finale

71La décision portant déclaration d’inhabilité à devenir fournisseur en vertu de l’article 64 est finale.

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