6Une entité de l’annexe A est tenue d’obtenir au préalable toutes les autorisations voulues pour entreprendre des démarches d’approvisionnement, qu’elle passe ou non par le ministre.
6Une entité de l’annexe A est tenue d’obtenir au préalable toutes les autorisations voulues pour entreprendre des démarches d’approvisionnement, qu’elle passe ou non par le ministre.