Biens et services dont la valeur estimée est au-dessus des seuils des accords de libéralisation
59Une entité de l’annexe B qui entend se procurer des biens et des services dont la valeur estimée est supérieure aux seuils visés par l’article 58 doit le faire par appel à une concurrence ouverte à moins qu’un mode d’approvisionnement de rechange ne soit autorisé dans les circonstances par le présent règlement.