Biens et services dont la valeur estimée est sous les seuils des accords de libéralisation
58Une entité de l’annexe B n’est pas tenue de procéder par appel à la concurrence pour obtenir les biens et les services suivants :
a)
les biens dont la valeur estimée est inférieure à 25 000 $ ou inférieure au plus bas seuil applicable des accords de libéralisation pertinents, la limite la moins élevée étant celle à retenir;
b)
les services dont la valeur estimée est inférieure à 50 000 $ ou inférieure au plus bas seuil applicable des accords de libéralisation pertinents, la limite la moins élevée étant celle à retenir.