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Lois et règlements
2014-93
- Biens et services
Article 5
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Date d'entrée en vigueur
2019-07-02
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Valeur estimée ─ Accords de libéralisation internationaux
Abrogé : 2019-20
2019-20
5
Abrogé : 2019-20
2019-20
2014-10-15
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Valeur estimée ─ Accords de libéralisation internationaux
5
Lorsqu’un marché public porte sur des biens ou des services dans lequel un accord de libéralisation international entre en jeu, la valeur de tous les renouvellements optionnels du marché doit être prise en compte lors de la détermination de la valeur estimée du marché.
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Valeur estimée ─ Accords de libéralisation internationaux
5
Lorsqu’un marché public porte sur des biens ou des services dans lequel un accord de libéralisation international entre en jeu, la valeur de tous les renouvellements optionnels du marché doit être prise en compte lors de la détermination de la valeur estimée du marché.
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