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Lois et règlements
2014-93
- Biens et services
Article 47
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Date d'entrée en vigueur
2022-12-01
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Durée de l’inhabilité - récidiviste
Abrogé : 2022-77
2022-77
47
Abrogé : 2022-77
2019-20; 2022-77
2019-07-02
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Durée de l’inhabilité - récidiviste
47
Par dérogation au paragraphe 33(1), s’agissant d’un aspirant-fournisseur récidiviste, la durée initiale de l’inhabilité est de douze mois s’il a été déclaré inhabile pour les raisons énumérées à ce paragraphe.
2019-20
2014-10-15
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Durée de l’inhabilité - récidiviste
47
Malgré l’article 33, la durée initiale de l’inhabilité à devenir fournisseur de l’aspirant-fournisseur récidiviste est de douze mois.
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Durée de l’inhabilité - récidiviste
47
Malgré l’article 33, la durée initiale de l’inhabilité à devenir fournisseur de l’aspirant-fournisseur récidiviste est de douze mois.
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