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Lois et règlements
2014-93
- Biens et services
Article 45
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Date d'entrée en vigueur
2022-12-01
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Durée de l’inhabilité
Abrogé : 2022-77
2022-77
45
Abrogé : 2022-77
2019-20; 2022-77
2019-07-02
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Durée de l’inhabilité
45
La durée de l’inhabilité à devenir fournisseur en raison d’une première déclaration à cet effet en vertu du paragraphe 33(1) ne saurait dépasser vingt-quatre mois au total.
2019-20
2014-10-15
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Durée de l’inhabilité
45
La durée de l’inhabilité à devenir fournisseur en raison d’une première déclaration à cet effet en vertu de l’article 33 ne saurait dépasser vingt-quatre mois au total.
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Durée de l’inhabilité
45
La durée de l’inhabilité à devenir fournisseur en raison d’une première déclaration à cet effet en vertu de l’article 33 ne saurait dépasser vingt-quatre mois au total.
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