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Lois et règlements
2014-93
- Biens et services
Article 44
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Date d'entrée en vigueur
2022-12-01
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Nouvelle demande de rétablissement
Abrogé : 2022-77
2022-77
44
Abrogé : 2022-77
2022-77
2014-10-15
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Nouvelle demande de rétablissement
44
Si l’habilité à devenir fournisseur n’est pas rétablie selon ce que prévoit l’article 43, l’aspirant-fournisseur peut, par écrit, faire une nouvelle demande à cet effet seulement après l’expiration d’une période de six mois après qu’il s’est vu refuser son rétablissement.
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Nouvelle demande de rétablissement
44
Si l’habilité à devenir fournisseur n’est pas rétablie selon ce que prévoit l’article 43, l’aspirant-fournisseur peut, par écrit, faire une nouvelle demande à cet effet seulement après l’expiration d’une période de six mois après qu’il s’est vu refuser son rétablissement.
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