41La décision du ministre portant déclaration d’inhabilité d’un aspirant-fournisseur rendue en vertu de l’article 33 est sujette à révision judiciaire.
41La décision du ministre portant déclaration d’inhabilité d’un aspirant-fournisseur rendue en vertu de l’article 33 est sujette à révision judiciaire.