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Lois et règlements
2014-93
- Biens et services
Article 37
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Date d'entrée en vigueur
2022-12-01
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Opposition en personne
37
(1)
Le ministre fixe le lieu, la date et l’heure de la rencontre avec l’aspirant-fournisseur qui a demandé à être entendu en personne laquelle doit se dérouler dans les quinze jours de la réception de l’avis d’opposition.
37
(2)
Par dérogation au paragraphe (1), l’aspirant-fournisseur peut consentir à être entendu plus de quinze jours après la réception de l’avis d’opposition par le ministre, mais le délai maximum est de trente jours.
2022-77
2014-10-15
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Opposition en personne
37
(1)
Le ministre fixe le lieu, la date et l’heure de la rencontre avec l’aspirant-fournisseur qui a demandé à être entendu en personne laquelle doit se dérouler dans les quinze jours de la réception de l’avis d’opposition.
37
(2)
L’aspirant-fournisseur peut consentir à être entendu après un délai plus long que celui prévu au paragraphe (1) toutefois, il ne saurait être entendu plus de trente jours après la réception de l’avis d’opposition.
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Opposition en personne
37
(1)
Le ministre fixe le lieu, la date et l’heure de la rencontre avec l’aspirant-fournisseur qui a demandé à être entendu en personne laquelle doit se dérouler dans les quinze jours de la réception de l’avis d’opposition.
37
(2)
L’aspirant-fournisseur peut consentir à être entendu après un délai plus long que celui prévu au paragraphe (1) toutefois, il ne saurait être entendu plus de trente jours après la réception de l’avis d’opposition.
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