Ministère du Développement social
30Le ministère du Développement social est exempté de passer par le ministre et n’est pas tenu de procéder par appel à la concurrence pour obtenir les biens et les services suivants :
a)
les biens et les services achetés sur une base individuelle pour les clients du ministère;
b)
les biens, notamment les pièces et les services de réparation pour le Programme de réparations d’urgence, mais seulement ceux qui sont requis pour rendre les logements habitables.