Accueil
English
Lois et règlements
2014-93
- Biens et services
Article 29
Versions de la disposition
Texte intégral
Afficher toutes les versions
Cacher toutes les versions
Date d'entrée en vigueur
2019-12-20
Afficher le document à cette date
Ministère des Ressources naturelles et du Développement de l’énergie
2019, ch. 29, art. 201
29
Le ministère des Ressources naturelles et du Développement de l’énergie est exempté de passer par le ministre et n’est pas tenu de procéder par appel à la concurrence pour obtenir les biens et les services suivants :
a
)
le gravier, le sable, le grès, la roche et le ballast nécessaires aux pépinières provinciales, si le ministère peut démontrer que les coûts de transport ou des considérations d’ordre technique ont pour effet de limiter, sur le plan géographique, les sources d’approvisionnement disponibles;
b
)
les biens et les services dans le cadre d’une enquête spéciale menée pour assurer la protection des terres et de l’eau ainsi que de leurs composants minéraux, végétaux et autres, y compris la flore, la faune et les poissons s’y trouvant si
(i
)
la valeur estimée des biens à obtenir est inférieure à 25 000 $,
(ii
)
la valeur estimée des services à obtenir est inférieure à 50 000 $.
2016, ch. 37, art. 151; 2019, ch. 29, art. 201
2016-12-16
Afficher le document à cette date
Ministère du Développement de l’énergie et des ressources
2016, ch. 37, art. 151
29
Le ministère du Développement de l’énergie et des ressources est exempté de passer par le ministre et n’est pas tenu de procéder par appel à la concurrence pour obtenir les biens et les services suivants :
a
)
le gravier, le sable, le grès, la roche et le ballast nécessaires aux pépinières provinciales, si le ministère peut démontrer que les coûts de transport ou des considérations d’ordre technique ont pour effet de limiter, sur le plan géographique, les sources d’approvisionnement disponibles;
b
)
les biens et les services dans le cadre d’une enquête spéciale menée pour assurer la protection des terres et de l’eau ainsi que de leurs composants minéraux, végétaux et autres, y compris la flore, la faune et les poissons s’y trouvant si
(i
)
la valeur estimée des biens à obtenir est inférieure à 25 000 $,
(ii
)
la valeur estimée des services à obtenir est inférieure à 50 000 $.
2016, ch. 37, art. 151
2014-10-15
Afficher le document à cette date
Ministère des Ressources naturelles
29
Le ministère des Ressources naturelles est exempté de passer par le ministre et n’est pas tenu de procéder par appel à la concurrence pour obtenir les biens et les services suivants :
a
)
le gravier, le sable, le grès, la roche et le ballast nécessaires aux pépinières provinciales, si le ministère peut démontrer que les coûts de transport ou des considérations d’ordre technique ont pour effet de limiter, sur le plan géographique, les sources d’approvisionnement disponibles;
b
)
les biens et les services dans le cadre d’une enquête spéciale menée pour assurer la protection des terres et de l’eau ainsi que de leurs composants minéraux, végétaux et autres, y compris la flore, la faune et les poissons s’y trouvant si
(i
)
la valeur estimée des biens à obtenir est inférieure à 25 000 $,
(ii
)
la valeur estimée des services à obtenir est inférieure à 50 000 $.
Afficher le document à cette date
Ministère des Ressources naturelles
29
Le ministère des Ressources naturelles est exempté de passer par le ministre et n’est pas tenu de procéder par appel à la concurrence pour obtenir les biens et les services suivants :
a
)
le gravier, le sable, le grès, la roche et le ballast nécessaires aux pépinières provinciales, si le ministère peut démontrer que les coûts de transport ou des considérations d’ordre technique ont pour effet de limiter, sur le plan géographique, les sources d’approvisionnement disponibles;
b
)
les biens et les services dans le cadre d’une enquête spéciale menée pour assurer la protection des terres et de l’eau ainsi que de leurs composants minéraux, végétaux et autres, y compris la flore, la faune et les poissons s’y trouvant si
(i
)
la valeur estimée des biens à obtenir est inférieure à 25 000 $,
(ii
)
la valeur estimée des services à obtenir est inférieure à 50 000 $.
0
Recherche avancée (versions antérieures)
Lois et règlements codifiés
Lois
par titre
par chapitre
par ministère
Règlements
par numéro de règlement
Lois et règlements annuels
Lois
par année
Règlements
par année
Accès aux Règles de procédure
par numéro de règle
Documents abrogés (à compter de 2011)
Lois
par titre
Sélections
Afficher
Les sélections du document courant
Toutes les sélections de la collection
Fragments sélectionnés
Supprimer toutes les sélections
Afficher les sélections
Cyberlex
Version 2.2.4.0