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Lois et règlements
2014-93
- Biens et services
Article 28
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Date d'entrée en vigueur
2016-12-16
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Ministère de la Sécurité publique
Abrogé : 2016, ch. 37, art. 151
2016, ch. 37, art. 151
28
Abrogé : 2016, ch. 37, art. 151
2016, ch. 37, art. 151
2014-10-15
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Ministère de la Sécurité publique
28
Le ministère de la Sécurité publique est exempté de passer par le ministre et n’est pas tenu de procéder par appel à la concurrence pour obtenir les médicaments sur ordonnance destinés aux détenus des établissements de détention provinciaux.
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Ministère de la Sécurité publique
28
Le ministère de la Sécurité publique est exempté de passer par le ministre et n’est pas tenu de procéder par appel à la concurrence pour obtenir les médicaments sur ordonnance destinés aux détenus des établissements de détention provinciaux.
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