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Lois et règlements
2014-93
- Biens et services
Article 27
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Date d'entrée en vigueur
2019-03-29
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Cabinet du Procureur général
Abrogé : 2019, ch. 2, art. 117
2019, ch. 2, art. 117
27
Abrogé : 2019, ch. 2, art. 117
2019, ch. 2, art. 117
2014-10-15
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Cabinet du Procureur général
27
Le Cabinet du Procureur général est exempté de passer par le ministre et n’est pas tenu de procéder par appel à la concurrence pour obtenir les services suivants :
a
)
les services parajuridiques;
b
)
les services d’actuariat.
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Cabinet du Procureur général
27
Le Cabinet du Procureur général est exempté de passer par le ministre et n’est pas tenu de procéder par appel à la concurrence pour obtenir les services suivants :
a
)
les services parajuridiques;
b
)
les services d’actuariat.
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