Ministère de la Justice et de la Sécurité publique
2016, ch. 37, art. 151; 2019, ch. 2, art. 117; 2020, ch. 25, art. 89
26Le ministère de la Justice et de la Sécurité publique est exempté de passer par le ministre et n’est pas tenu de procéder par appel à la concurrence pour obtenir les biens et les services suivants :
a)
les services parajuridiques;
b)
les services d’actuariat.
2016, ch. 37, art. 151; 2019, ch. 2. art. 117; 2020, ch. 25, art. 89; 2023-65