24(2)Le ministère de l’Éducation et du Développement de la petite enfance est exempté de passer par le ministre pour obtenir les services de transport scolaire, si la démarche pour obtenir ces services répond aux exigences des articles 23 et 24 du Règlement 2001-51 pris en vertu de la
Loi sur l’éducation et ce, quelle qu’en soit leur valeur estimée.