Accueil
English
Lois et règlements
2014-93
- Biens et services
Article 164
Versions de la disposition
Texte intégral
Afficher toutes les versions
Cacher toutes les versions
Date d'entrée en vigueur
2022-12-01
Afficher le document à cette date
Dispenses
164
Le ministre peut accorder la dispense prévue à l’article 3 ou 18 de la Loi si elle n’est pas incompatible avec les accords commerciaux pertinents et si on lui démontre ce qui suit :
a
)
soit que la sécurité des personnes ou des biens peut être mise en danger si la dispense n’est pas accordée;
b
)
soit que des économies peuvent être réalisées si la dispense est accordée.
2022-77
2014-10-15
Afficher le document à cette date
Dispenses
164
Le ministre peut accorder la dispense prévue à l’article 3 ou 18 de la Loi si elle n’est pas incompatible avec les accords de libéralisation pertinents et si on lui démontre ce qui suit :
a
)
soit que la sécurité des personnes ou des biens peut être mise en danger si la dispense n’est pas accordée;
b
)
soit que des économies peuvent être réalisées si la dispense est accordée.
Afficher le document à cette date
Dispenses
164
Le ministre peut accorder la dispense prévue à l’article 3 ou 18 de la Loi si elle n’est pas incompatible avec les accords de libéralisation pertinents et si on lui démontre ce qui suit :
a
)
soit que la sécurité des personnes ou des biens peut être mise en danger si la dispense n’est pas accordée;
b
)
soit que des économies peuvent être réalisées si la dispense est accordée.
0
Recherche avancée (versions antérieures)
Lois et règlements codifiés
Lois
par titre
par chapitre
par ministère
Règlements
par numéro de règlement
Lois et règlements annuels
Lois
par année
Règlements
par année
Accès aux Règles de procédure
par numéro de règle
Documents abrogés (à compter de 2011)
Lois
par titre
Sélections
Afficher
Les sélections du document courant
Toutes les sélections de la collection
Fragments sélectionnés
Supprimer toutes les sélections
Afficher les sélections
Cyberlex
Version 2.2.4.0