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Lois et règlements
2014-93
- Biens et services
Article 160
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Date d'entrée en vigueur
2022-12-01
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Développement économique régional – entités de l’annexe A assujetties aux accords commerciaux
2019-20; 2022-77
160
Le ministre peut, à la suite d’une consultation avec le Conseil du Trésor, conclure pour le compte d’une entité de l’annexe A qui est assujettie à un accord commercial un marché public de gré à gré avec un aspirant-fournisseur pour promouvoir le développement économique régional, si le marché respecte les accords commerciaux pertinents.
2016, ch. 37, art. 151; 2019-20; 2022-77
2019-07-02
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Développement économique régional – entités de l’annexe A assujetties aux accords de libéralisation
2019-20
160
Le ministre peut, à la suite d’une consultation avec le Conseil du Trésor, conclure pour le compte d’une entité de l’annexe A qui est assujettie à un accord de libéralisation un marché public de gré à gré avec un aspirant-fournisseur pour promouvoir le développement économique régional, si le marché respecte les accords de libéralisation pertinents.
2016, ch. 37, art. 151; 2019-20
2016-12-16
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Développement économique régional - exemption de l’entité de l’annexe A
160
Le ministre peut, dans des circonstances exceptionnelles et après consultation avec le Conseil du Trésor, conclure un marché public de gré à gré à des fins de développement économique régional si les conditions suivantes sont réunies :
a
)
le ministre estime qu’une région de la province peut en tirer un avantage économique important;
b
)
le marché respecte les accords de libéralisation pertinents.
2016, ch. 37, art. 151
2014-10-15
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Développement économique régional - exemption de l’entité de l’annexe A
160
Le ministre peut, dans des circonstances exceptionnelles et après consultation avec le conseil de gestion, conclure un marché public de gré à gré à des fins de développement économique régional si les conditions suivantes sont réunies :
a
)
le ministre estime qu’une région de la province peut en tirer un avantage économique important;
b
)
le marché respecte les accords de libéralisation pertinents.
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Développement économique régional - exemption de l’entité de l’annexe A
160
Le ministre peut, dans des circonstances exceptionnelles et après consultation avec le conseil de gestion, conclure un marché public de gré à gré à des fins de développement économique régional si les conditions suivantes sont réunies :
a
)
le ministre estime qu’une région de la province peut en tirer un avantage économique important;
b
)
le marché respecte les accords de libéralisation pertinents.
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