Marché de gré à gré si un seul fournisseur possible
156L’entité acquéresse peut conclure un marché public de gré à gré s’il n’existe aucune solution de rechange raisonnable ou aucuns biens ou services de remplacement et qu’un seul aspirant-fournisseur est en mesure de satisfaire aux exigences du marché dans les circonstances suivantes :
a)
pour assurer le respect de droits exclusifs tels des droits d’auteur ou des droits fondés sur une licence ou un brevet;
b)
lorsque, pour des raisons d’ordre technique, il y a absence de concurrence ;
c)
pour les marchés publics portant sur des biens ou services dont l’approvisionnement est contrôlé par un fournisseur qui détient un monopole d’origine législative;
e)
pour des travaux devant être exécutés sur un bâtiment loué, sur des parties de celui-ci ou encore à proximité de ce bâtiment, et qui ne peuvent être exécutés que par le locateur;
f)
pour des travaux devant être exécutés sur un bien par un entrepreneur, conformément aux dispositions d’une garantie visant le bien ou les travaux originaux;
i)
pour les marchés publics portant sur des oeuvres d’art originales.