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Lois et règlements
2014-93
- Biens et services
Article 151
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Date d'entrée en vigueur
2019-07-02
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Utilisation du marché à commandes
151
(1)
Un marché à commandes n’est valide que pour la période indiquée aux documents de sollicitation.
151
(2)
Seule une entité de l’annexe A, une entité de l’annexe B, une autre autorité législative, un organisme public ou un organisme privé nommés aux stipulations du marché à commandes peut se prévaloir du marché.
2019-20
2014-10-15
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Utilisation du marché à commandes
151
(1)
Un marché à commandes n’est valide que pour la période indiquée aux documents de sollicitation.
151
(2)
Seule une entité de l’annexe A, une entité de l’annexe B, un organisme privé ou un organisme privé nommés aux stipulations du marché à commandes peut se prévaloir du marché.
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Utilisation du marché à commandes
151
(1)
Un marché à commandes n’est valide que pour la période indiquée aux documents de sollicitation.
151
(2)
Seule une entité de l’annexe A, une entité de l’annexe B, un organisme privé ou un organisme privé nommés aux stipulations du marché à commandes peut se prévaloir du marché.
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