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Lois et règlements
2014-93
- Biens et services
Article 150
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Date d'entrée en vigueur
2022-12-01
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Mise en place d’un marché à commandes
150
(1)
Une entité acquéresse peut conclure un marché à commandes avec un fournisseur à la suite d’un appel à la concurrence fait conformément au présent règlement.
150
(2)
L’entité acquéresse qui entend conclure un marché à commandes pour obtenir des biens ou des services dont l’obtention est assujettie à un accord commercial doit procéder par appel à la concurrence ouverte.
150
(3)
En sus de toutes les autres exigences du présent règlement, les documents de sollicitation en vue de conclure un marché à commandes doivent donner les renseignements suivants :
a
)
la période de validité du marché;
a.1
)
un énoncé indiquant la façon dont les achats futurs seront effectués auprès du fournisseur par le truchement du marché;
b
)
les modalités d’application et les conditions pour s’en prévaloir;
c
)
les entités de l’annexe A, les entités de l’annexe B, une autre autorité législative, les organismes publics et les organismes privés qui peuvent s’approvisionner par le truchement du marché.
2019-20; 2022-77
2019-07-02
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Mise en place d’un marché à commandes
150
(1)
Une entité acquéresse peut conclure un marché à commandes avec un fournisseur à la suite d’un appel à la concurrence fait conformément au présent règlement.
150
(2)
L’entité acquéresse qui entend conclure un marché à commandes pour obtenir des biens et des services dont l’obtention est assujettie à un accord de libéralisation doit procéder par appel à la concurrence ouverte.
150
(3)
En sus de toutes les autres exigences du présent règlement, les documents de sollicitation en vue de conclure un marché à commandes doivent donner les renseignements suivants :
a
)
la période de validité du marché;
a.1
)
un énoncé indiquant la façon dont le fournisseur effectuera les achats futurs par le truchement du marché;
b
)
les modalités d’application et les conditions pour s’en prévaloir;
c
)
les entités de l’annexe A, les entités de l’annexe B, une autre autorité législative, les organismes publics et les organismes privés qui peuvent s’approvisionner par le truchement du marché.
2019-20
2014-10-15
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Mise en place d’un marché à commandes
150
(1)
Une entité acquéresse peut conclure un marché à commandes avec un fournisseur à la suite d’un appel à la concurrence fait conformément au présent règlement.
150
(2)
L’entité acquéresse qui entend conclure un marché à commandes pour obtenir des biens et des services dont l’obtention est assujettie à un accord de libéralisation doit procéder par appel à la concurrence ouverte.
150
(3)
En sus des toutes les autres exigences du présent règlement, les documents de sollicitation en vue de conclure un marché à commandes doivent donner les renseignements suivants :
a
)
la période de validité du marché;
b
)
les modalités d’application et les conditions pour s’en prévaloir;
c
)
les entités de l’annexe A, les entités de l’annexe B, les organismes publics et les organismes privés qui peuvent s’approvisionner par le truchement du marché.
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Mise en place d’un marché à commandes
150
(1)
Une entité acquéresse peut conclure un marché à commandes avec un fournisseur à la suite d’un appel à la concurrence fait conformément au présent règlement.
150
(2)
L’entité acquéresse qui entend conclure un marché à commandes pour obtenir des biens et des services dont l’obtention est assujettie à un accord de libéralisation doit procéder par appel à la concurrence ouverte.
150
(3)
En sus des toutes les autres exigences du présent règlement, les documents de sollicitation en vue de conclure un marché à commandes doivent donner les renseignements suivants :
a
)
la période de validité du marché;
b
)
les modalités d’application et les conditions pour s’en prévaloir;
c
)
les entités de l’annexe A, les entités de l’annexe B, les organismes publics et les organismes privés qui peuvent s’approvisionner par le truchement du marché.
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