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Lois et règlements
2014-93
- Biens et services
Article 135
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Date d'entrée en vigueur
2014-10-15
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Fourchettes de prix
135
Les fourchettes de prix établies pour l’application du traitement préférentiel prévu aux articles 133 et 134 sont les suivantes  :
a
)
pour un marché d’une valeur estimée de 250 000 $ ou moins, le moindre de 10 % d’écart ou 15 000 $;
b
)
pour un marché d’une valeur estimée de plus de 250 000 $ mais inférieure à 1 million, le moindre de 5 % d’écart ou 25 000 $;
c
)
pour un marché d’une valeur estimée de 1 million ou plus mais inférieure à 5 millions, le moindre de 2,5 % d’écart ou 100 000 $;
d
)
pour un marché d’une valeur estimée de 5 millions ou plus mais inférieure à 10 millions, le moindre de 2,5 % d’écart ou 200 000 $;
e
)
pour un marché d’une valeur estimée de 10 millions ou plus, le moindre de 2,5 % d’écart ou 400 000 $.
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Fourchettes de prix
135
Les fourchettes de prix établies pour l’application du traitement préférentiel prévu aux articles 133 et 134 sont les suivantes  :
a
)
pour un marché d’une valeur estimée de 250 000 $ ou moins, le moindre de 10 % d’écart ou 15 000 $;
b
)
pour un marché d’une valeur estimée de plus de 250 000 $ mais inférieure à 1 million, le moindre de 5 % d’écart ou 25 000 $;
c
)
pour un marché d’une valeur estimée de 1 million ou plus mais inférieure à 5 millions, le moindre de 2,5 % d’écart ou 100 000 $;
d
)
pour un marché d’une valeur estimée de 5 millions ou plus mais inférieure à 10 millions, le moindre de 2,5 % d’écart ou 200 000 $;
e
)
pour un marché d’une valeur estimée de 10 millions ou plus, le moindre de 2,5 % d’écart ou 400 000 $.
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