Traitement préférentiel permis si valeur estimée sous les seuils dictés par les accords de libéralisation
130Un traitement préférentiel peut être donné aux aspirants-fournisseurs néo-brunswickois et aux aspirants-fournisseurs de la région atlantique, lorsque la valeur estimée des biens ou des services à obtenir est inférieure au plus bas seuil applicable des accords de libéralisation pertinents.