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Lois et règlements
2014-93
- Biens et services
Article 126
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Date d'entrée en vigueur
2014-10-15
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Retrait
126
L’entité acquéresse peut retirer un appel à la concurrence et ne pas conclure de marché dans les circonstances suivantes :
a
)
si aucune soumission n’est acceptable;
b
)
si les biens ou les services que l’on cherchait à obtenir ne sont plus requis;
c
)
pour toute autre raison énoncée dans les documents de sollicitation si cette faculté y a été annoncée.
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Retrait
126
L’entité acquéresse peut retirer un appel à la concurrence et ne pas conclure de marché dans les circonstances suivantes :
a
)
si aucune soumission n’est acceptable;
b
)
si les biens ou les services que l’on cherchait à obtenir ne sont plus requis;
c
)
pour toute autre raison énoncée dans les documents de sollicitation si cette faculté y a été annoncée.
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