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Lois et règlements
2014-93
- Biens et services
Article 121
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Date d'entrée en vigueur
2022-12-01
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Cadre de l’évaluation
121
(1)
L’entité acquéresse est tenue d’évaluer une soumission acceptée dans l’appel à la concurrence de façon objective et avec équité, justesse et honnêteté.
121
(2)
Toutes les soumissions acceptées dans le même appel à la concurrence sont évaluées par la même personne ou le même groupe de personnes.
2022-77
2014-10-15
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Cadre de l’évaluation
121
(1)
L’entité acquéresse est tenue d’évaluer une soumission admise en concurrence de façon objective et avec équité, justesse et honnêteté.
121
(2)
Toutes les soumissions admises en concurrence sont évaluées par la même personne ou le même groupe de personnes.
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Cadre de l’évaluation
121
(1)
L’entité acquéresse est tenue d’évaluer une soumission admise en concurrence de façon objective et avec équité, justesse et honnêteté.
121
(2)
Toutes les soumissions admises en concurrence sont évaluées par la même personne ou le même groupe de personnes.
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