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Lois et règlements
2014-93
- Biens et services
Article 106
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Date d'entrée en vigueur
2022-12-01
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Modifications ultérieures à une soumission
106
(1)
L’aspirant-fournisseur peut modifier la soumission qu’il a déjà faite à l’entité acquéresse si la modification parvient à l’endroit et au plus tard à la date et à l’heure de clôture indiquées aux documents de sollicitation.
106
(2)
L’aspirant-fournisseur s’assure que la modification à sa soumission
a
)
est signée par la personne qui a signé la soumission originale ou par une personne autorisée à signer en son nom;
b
)
indique clairement le numéro de la sollicitation à laquelle répond la soumission modifiée.
106
(3)
Pour les fins du présent règlement, on entend par soumission, la soumission ainsi que toutes ses modifications qui respectent le présent article.
2022-77
2014-10-15
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Modifications ultérieures à une soumission
106
(1)
L’aspirant-fournisseur peut modifier la soumission qu’il a déjà faite à l’entité acquéresse si la modification parvient à l’endroit et au plus tard à la date et à l’heure de clôture indiquées aux documents de sollicitation.
106
(2)
L’aspirant-fournisseur s’assure que la modification à sa soumission
a
)
est signée par la personne qui a signé la soumission originale ou par une personne autorisée à signer en son nom;
b
)
indique clairement le numéro de la sollicitation à laquelle répond la soumission modifiée.
106
(3)
Pour les fins du présent règlement, on entend par soumission, la soumission ainsi que toutes ses modifications qui respectent le présent article.
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Modifications ultérieures à une soumission
106
(1)
L’aspirant-fournisseur peut modifier la soumission qu’il a déjà faite à l’entité acquéresse si la modification parvient à l’endroit et au plus tard à la date et à l’heure de clôture indiquées aux documents de sollicitation.
106
(2)
L’aspirant-fournisseur s’assure que la modification à sa soumission
a
)
est signée par la personne qui a signé la soumission originale ou par une personne autorisée à signer en son nom;
b
)
indique clairement le numéro de la sollicitation à laquelle répond la soumission modifiée.
106
(3)
Pour les fins du présent règlement, on entend par soumission, la soumission ainsi que toutes ses modifications qui respectent le présent article.
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