Versions de la disposition

Lois et règlements

2014-93 - Biens et services

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2019-07-02 Afficher le document à cette date

Biens du magasin central

Abrogé : 2019-20

2019-20

10Abrogé : 2019-20

2015, ch. 44, art. 104; 2019-20

2015-10-01 Afficher le document à cette date

Biens du magasin central

10Sauf indication contraire de la présente loi ou du présent règlement et s’agissant des biens que la Section magasin central de Services Nouveau-Brunswick conserve en stock, toute entité figurant à l’annexe A est tenue de se les procurer auprès d’elle.

2015, ch. 44, art. 104

2014-10-15 Afficher le document à cette date

Biens du magasin central

10Une entité de l’annexe A est tenue d’obtenir les biens dont elle a besoin auprès du magasin central si ce dernier les a en stock, sauf indication contraire de la Loi ou du présent règlement.