Lois et règlements

2012-18 - Communauté rurale de Kedgwick

Article 9
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Texte intégral
Services dans le Village de Kedgwick
9(1)Sous réserve du paragraphe (2), la dissolution de l’ancien Village de Kedgwick ne produit aucun effet sur la fourniture des services ci-dessous énumérés qui étaient fournis dans l’ancien village, et la communauté rurale de Kedgwick continue de les fournir dans cette portion de la communauté rurale de Kedgwick qui comprenait l’ancien Village de Kedgwick :
a) le drainage;
a.1) la protection policière;
b) la protection contre les incendies;
c) le sauvetage étranger à un incendie;
d) la collecte et l’évacuation des ordures;
e) le réseau des égouts;
f) les trottoirs;
g) la voirie;
h) la police de la circulation;
i) l’éclairage des rues;
j) le service des eaux;
k) le service des parcs;
l) les services communautaires;
m) la promotion et le développement du tourisme;
n) la promotion et le développement des industries;
o) le remembrement foncier;
p) les installations récréatives et sportives;
q) les programmes récréatifs et sportifs.
9(2)La communauté rurale de Kedgwick peut supprimer la fourniture d’un service mentionné au paragraphe (1) et en ce cas, elle y procède conformément à l’article 28 du Règlement sur l’administration des communautés rurales - Loi sur les municipalités.
2014-143
Services dans le Village de Kedgwick
9(1)Sous réserve du paragraphe (2), la dissolution de l’ancien Village de Kedgwick ne produit aucun effet sur la fourniture des services ci-dessous énumérés qui étaient fournis dans l’ancien village, et la communauté rurale de Kedgwick continue de les fournir dans cette portion de la communauté rurale de Kedgwick qui comprenait l’ancien Village de Kedgwick :
a) le drainage;
b) la protection contre les incendies;
c) le sauvetage étranger à un incendie;
d) la collecte et l’évacuation des ordures;
e) le réseau des égouts;
f) les trottoirs;
g) la voirie;
h) la police de la circulation;
i) l’éclairage des rues;
j) le service des eaux;
k) le service des parcs;
l) les services communautaires;
m) la promotion et le développement du tourisme;
n) la promotion et le développement des industries;
o) le remembrement foncier;
p) les installations récréatives et sportives;
q) les programmes récréatifs et sportifs.
9(2)La communauté rurale de Kedgwick peut supprimer la fourniture d’un service mentionné au paragraphe (1) et en ce cas, elle y procède conformément à l’article 28 du Règlement sur l’administration des communautés rurales - Loi sur les municipalités.